Conclusions:

Conclusions de la conférence qui a eu lieu dans le Barreau d'Avocats de Bizkaia, les 24 et 25 octobre 2008.

1. Notre premier souci concerne l'extension généralisée de l'usage de l'exception dans le monde du droit. L'exception peut être définie comme la réduction des garanties et des droits acquis en base à de considérations de sécurité, d'ordre public ou d'intérêt politique.

La pluralité des circonstances, contextes politiques, la diversité des valeurs et traditions juridiques rend difficile l'établissement des standards généraux de ces pratiques.

Nous pouvons conclure que l'exception est un cancer qui s'étend dans un contexte globale comme une métastase à secteurs chaque fois plus larges et avec une régression continue de plus en plus profond de garanties et libertés.


2. Nous sommes inquiets par la réduction et même l'abolition totale de droits concernant l'intégrité physique des personnes au moment de la détention, au cours de l'action policière et pendent l'incarcération etc. – ainsi que tous les droits politiques fondamentaux comme les droit d'expression, d'opinion, et de manifestation.


3. Nous constatons, en outre, la disparition des garanties et principes basiques de droit au profit de l'exceptionnalité et de l'urgence, tels que la présomption d'innocence, le principe de légalité, la proportionnalité, la sécurité juridique, l'égalité et le non discrimination devant la loi, le droit au juge naturelle et prédéterminé par la loi etc.


4. Dans le contexte de l'actuation des avocats de la défense, une mention spéciale exige le droit à la défense et l'égalité d’opportunités entre l'avocat et le procureur. La prolifération des pratiques, telles les procédures sous secret de l’instruction, la dissimulation des procédures et évidences comme la criminalisation de l'avocat sous prétexte d'une affinité idéologique nous inquiètent énormément.


5. Cette situation est généralisée par tout dans le monde et ainsi l'avons nous analysée dans le contexte concret de l'état espagnol, particulièrement dans le cas du pays basque. L'exception comme suspension des droits et libertés possède le rang constitutionnel et s'élargi à tous ceux qui sont considérés de forme ambigu comme "ennemis de l'état". Précisément, une nouvelle interprétation extensive du concept "terrorisme" s'élargi chaque fois en dehors de ses limites. Ainsi, nous constatons l’existence d’une administration de Justice invasive des pouvoirs législatifs et exécutifs.


6. L’Audiencia Nacional est le paradigme de la politisation de la justice et la judiciarisationde la politique. Ses actions, peuvent être définies comme créateurs de droit puisqu'ils génèrent une expansion des types délictuels et la caractérisation de conduites publiques légales et transparentes comme "criminelles". Le partage des idées et des buts politiques est devenu un nouveau type de délit. Sur la base de la théorie de l'entourage et de l'affinité idéologique, on introduit le concept de "terrorisme sans armes" même "terrorisme pacifique" que jusqu'à maintenant était simplement une absurdité théorique.

Une nouvelle conception de la définition de l'auteur du délit a été établie, ainsi que de la consommation du délit. Aussi la pratique de la preuve introduite jusqu'au présent par des experts a changé puis qu'elle est introduite aujourd'hui par les mêmes policiers qui ont conduit l'enquête.


7. Malheureusement, l'exceptionnalité de l'administration de justice ne se limite pas seulement à l'Audiencia Nacional. Il concerne aussi la justice ordinaire. Tel est le cas du délit de désobéissance contre sept dirigeants politiques pour défendre un dialogue politique. Cette procédure a lieu devant dans la Salle Spéciale de l’article 61 de la Cour Suprême de Justice du Pays Basque, compétent dans l’application de la Loi des Partis Politiques.


8. Une dernière réflexion vise le rôle de l'avocat face à cette réalité qui met en péril non seulement son intégrité morale – accusé d'affinité idéologique- mais aussi son intégrité physique due à la croissante criminalisation de son travail professionnel.

Nous considérons donc nécessaire l'établissement des échanges d'information pour améliorer nos connaissances des différents cas. Ainsi va t-il falloir la création de mécanismes de protection de l'action de la défense. Nous faisons un appel à l’intensification de la coopération et la collaboration parmi les avocats dans les différents contextes. Nous devons attirer l’attention sur la nature non-conformiste et infatigable de l'exercice de la défense et le droit inaliénable de l'avocat à exercer le droit à la critique.